Claude CHARMOT Juges : Mme Nathalie LASTERNAS M. François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

La société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 juillet 2024 puis placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2024.

un système labware avec un loyer de 83,00 € HT, soit 103,60 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 août 2022 pour s'achever le 30 juin 2026.

JUGEMENT DU 17 juillet 2025 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025F00214 DEMANDEUR SAS ADITEC NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] représentée par Me Victor RIOTTE 85 [Localité 3] de [Localité 4]

Prononcer la nullité des clauses susvisées ; 2.

Le 7 juillet 2022, Monsieur [A] [V] a cessé son activité et a été ainsi radié au RCS de la [Localité 1]-sur-Yon. Le 11 juillet 2022, le matériel a été restitué à la société JDC SA.

de déchéance du terme en clause pénale, Ramener le montant cumulé des deux clauses pénales à de plus justes proportions, Débouter la société PREFILOC du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

droit à compter de la mise en demeure du 08 juillet 2024, 1 964,74 euros TTC au titre de la clause pénale, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 08 juillet 2024.

Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 12 juin 2025 par : Président : M.

La clause attributive de compétence est ainsi soumise à l'accord exprès des parties au moment de la contractualisation.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

63,00 € HT, soit 78,50 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 juillet 2024 pour s'achever le 29 juillet 2028 ; * un second contrat n° 240162850 le 14 juin 2024 d'une durée de 48 mois pour un système

[T] expose que : L'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis le 4 juillet 2025, avant l'appel en garantie du 15 juillet 2025, ce qui exclut toute renonciation, Au regard de la clause

Le prononcé a été repoussé au 1 er juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

GREFFE N° 2025J00002 DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L04472 - 2025L02514 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.