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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
signé son contrat de travail ; - elle a licencié un salarié, Monsieur [B] [L] et signé la lettre de licenciement : Le liquidateur judiciaire a relevé que Madame [R] [X] divorcée [V] a exercé en toute liberté
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac6d8fcdc6046d47dd105a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc8ffcdc6046d47e4881e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc96acdc6046d47e48eb5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42c2bcdc6046d47f13599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel
Source officielle3E CHAMBRE
69c482a6cdc6046d47f8c45a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Maxime LIBASSI M Achille AMET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.
Source officielleréférés - première chambre
69a1c25bcdc6046d47f15c95
10 juillet 2025
10 juillet 2025
judiciaire a choisi de mettre un terme au bail après avoir accumulé postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire une dette de 413.910,47 € ; Le bail a été résilié et les locaux libérés
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d71ecdc6046d4705cc15
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si l'entreprise venait à abandonner l'activité tissu, des mesures de restructuration complémentaires pourraient être engagées visant à libérer tout ou partie des locaux, réduire la masse salariale sachant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42195cdc6046d47ee4028
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel
Source officielleRendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
8 avril 2026
8 avril 2026
Par facture n°202305/141 en date du 31 mai 2023, d'un montant initial de 72 000,00 euros TTC, libellée au nom de la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN, la SAS OMEDIA a facturé des prestations relatives au projet
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
7 avril 2025
7 avril 2025
Enfin, la clause dont l'objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements ne s'analyse pas en une clause pénale, mais en une clause de dédit (Cass., Com., 22 janvier
Source officiellechambre 1-1
69d93ddecdc6046d47cd5355
8 avril 2025
8 avril 2025
23 et suivants et l'article R 313-16 du code monétaire et financier, * constater le paiement par SADE des factures OPTI BAT n° 202300056, 202300057 et n° 20230005 ( sic ), * déclarer que SADE est libérée
Source officiellechambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
1 avril 2025
confirme que la notification de la cession au débiteur cédé n'est qu'une faculté laquelle ne conditionne pas la régularité de la cession de créance mais a pour seul effet d'interdire au cédé de se libérer
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'argument soutenu par Monsieur [U] [C] consiste en la croyance qu'il a eue d'être libéré de son engagement de caution.
Source officielleCHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aucun élément ne permet de mettre en doute la liberté de renouvellement des contrats par les clients ni de démontrer une quelconque activité systématique de démarchage.
Source officielle6ème Chambre A
69e20863cdc6046d478e6641
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la gérance de fait de Monsieur [M] [X] : ATTENDU que la gestion de fait se caractérise par l'exercice en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, d'activités positives de gestion
Source officiellechambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
30 mai 2025
JUGER que MOBA est l'auteur de pratiques anticoncurrentielles en application de l'article L.420-1 du code de commerce en cherchant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par
Source officielleR E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre
Source officielleChambre 02
69f1aa9ccdc6046d47ef2e44
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; A titre liminaire : M.
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
6a0b7542cdc6046d471e834a
8 avril 2026
8 avril 2026
» (RCS CHATEAUROUX 440 012 532), ou plutôt l'EIRL [O] [M], sollicite du Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Lui accorder un délai de 6 mois à compter du jugement à intervenir pour se libérer
Source officiellePage 16 sur 60