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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1ea35cdc6046d47f6082f
17 janvier 2025
Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service et [F] [L] Compagny Limited à libérer
Trib. de Commerce
6a0c452fcdc6046d472e3e11
18 mai 2026
Florent Cuttaz, avocat au barreau de Thonon-les-Bains a sollicité du tribunal qu'il ordonne le maintien de la période d'observation, Lecture a été faite de l'avis du ministère public s'en remettant à la libre
Chambre 08
69a42d8ccdc6046d4722f9fd
19 novembre 2025
débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 882 172 323 - 2020 B 1225 et exerce une activité d'achat et vente en gros, création, prise ou mise en gérance libre
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9aa63cdc6046d47a4c1c1
4 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL ETABLISSEMENT
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7095cdc6046d47e992dd
5 mai 2026
remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours
69fdb75ccdc6046d47081dae
7 mai 2026
le ministère public avisé, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours
69fdb95acdc6046d47083fbe
REFERES
6a048fa7cdc6046d4799a19a
11 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 11 MAI 2026 ROLE : 2026R00014 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce
DELIBERES A VIDER
6a1189dbcdc6046d47abb732
Suivant l'article 1103 du code civil, le recours à la justice s'impose.
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
et avis au ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours
6a0c46cbcdc6046d472e6278
6a0c4557cdc6046d472e40cf
chambre 05
69bf2ac4cdc6046d477da570
16 décembre 2025
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 892 308 396 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
69d0ef4acdc6046d47162115
1 avril 2026
Attendu qu'au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer de la somme de 10 890,36 € en 3 versements mensuels successifs, le premier versement devant intervenir à compter de la présente décision
Chambre Procédures Collectives 3
69e5938bcdc6046d47da87c6
22 janvier 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL DE L'ATLANTIQUE 6-8 Place de la Liberté 85560 Longeville-sur-Mer Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2015B01356 (814 828 398) FAITS ET
CHAMBRE 05
69dea392cdc6046d473e42d1
9 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Le 29 mars 2022, le conteneur était de retour, réputé plein, sur le terminal en vue de son embarquement.
Référés
69e9c167cdc6046d47395957
23 janvier 2025
2024; JUGER que la clause résolutoire stipulée à l'article 16 de la Convention est acquise depuis le 19 août 2024; ORDONNER à la société UNIK SPACES LTD, et à toute autre occupant de son chef, de libérer
CHAMBRE DU CONSEIL
69f08f0ccdc6046d47d2f697
13 avril 2026
Article L.653-8 : « avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements »; Si la liberté
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d63cdc6046d47066884
Le 8 mars 2024, Etandex répond à CMB qu'elle n'est pas d'accord sur l'origine des désordres et qu'elle ne paiera pas la facture.
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