[E] indique que « les premiers loyers impayés datent d'avril 2025… qu'il n'existe aucune dette de loyer exigible à une date antérieure à avril 2025 » (page5) ; Attendu cependant que les dettes de loyers

la société ONE OPERATEUR a donné en location à la SARL ABR RESEAUX une solution télécom Alcatel comprenant un autocommutateur et divers matériels accessoires ; Attendu que ce contrat prévoyait 21 loyers

Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 9 juillet 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 7 janvier 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

à échoir se décomposant : * Contrat n° 240184770 : 8.036,00€ (41 loyers x 196,00 €) * Contrat n° 240196680 : 2.680,00€ (40 loyers x 67,00 €) * Contrat n° 240229160 : 2.967,00 € (43 loyers x 69,00 €)

JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] [Adresse 1] Non comparante L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc

impayé, * 373,68 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.220,40 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 165,46 € au titre de la clause pénale, avec intérêts

La société B&N [D] a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du mois d'août 2023.

* Sur les loyers impayés.

HT) = 13.392,00 € HT, soit 16.070,40 € TTC + (5% des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir soit ((5% de 837,00 € HT au titre des loyers échus impayés et 13.392,00 € HT au titre des loyers

* 1 loyer mensuel de 313,50 € HT à échoir.

En effet, assortir la résiliation d'une indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir majorée d'une pénalité de 10% est manifestement excessif.

[U] [E] un contrat de location financière NH16857 destiné à financer l'installation d'une installation Le contrat a été souscrit initialement pour une durée irrévocable de 63 mois et moyennant 63 loyers

Le défendeur a cependant cessé de procéder au règlement des loyers, malgré relance.

Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat n° 220077360 : * 12 loyers pour un montant total de 1.339,20 € TTC au titre des loyers impayés et 54,72 € pour l'assurance

2] ; * de 708,00 € au titre du loyer impayé d'août 2023 pour la semi-remorque, [Immatriculation 3] ; * de 9 912,00 € au titre des loyers restant à courir pour la semi-remorque, [Immatriculation 4] ;

Ledit contrat de location a été financé par la société LOCAM sur la base de 36 loyers mensuels de 484,80 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 20/09/2025 et comprenant un prélèvement pour compte.

mensuels de 398 € HT, la date du premier loyer étant fixée au 10 décembre 2023.