Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que l'ordonnance du 14 mars 2016 a modifié les dispositions applicables en la matière

L'essai d'étanchéité à l'air réalisé lors de l'expertise amiable sur le coude litigieux a mis en exergue le défaut d'une soudure du coude en raison d'un manque de matière, expliquant la fuite constatée

sous le numéro 847 845 070, a fait assigner la SAS [Localité 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 824 934, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

Accord explicite d'annulation de deux factures : Cet engagement d'annulation totale a été communiqué oralement, de manière ferme et non équivoque. 3.

la date de la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

a été renvoyée au contradictoire des parties à l'audience du Lundi 30 Mars 2026 ; ATTENDU que par jugement en date du 1 er Avril 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a rappelé matière

* Constater que Monsieur [I] [G], en sa qualité de liquidateur, n'a pas apuré intégralement le passif de la société MS CAR, dissoute de manière anticipée, et qu'il a ainsi commis une faute engageant

Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière

plan * Autres créances admises au passif : Règlement à 100 % sur 10 ans en 10 annuités progressives dont la première à la date anniversaire du jugement homologuant le plan et se décomposant de la manière

Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, la société BIMEF (SAS) : L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

réalité et la conformité des prestations facturées (bons d'intervention, rapports, preuves de passage sur site, échanges de planification) ; que la SARL [Adresse 1] ne l'a, à aucun moment, contactée de manière

Il en résulte : Que la société exerce de manière irrégulière et non localisé à son adresse légale ; Compte tenu de la carence du dirigeant ; En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte aucun élément

écologique européen impliquant notamment l'installation de fontaines à eau et la suppression des consommables plastiques afin d'attirer une clientèle d'affaires soumise à des exigences renforcées en matière

RCS de [Localité 2] sous le n° 325 061 539, a assigné la SAS Le [Localité 2] [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°914 881 461, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

622 018 091, a fait assigner la SARL SAINT BRICE OPTIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 884 160 417, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

Débats à l'audience publique du 24 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en dernier