Le 27 mars 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, Messieurs [U] et [R] [E] signifient à Monsieur [A] [T] – [Adresse 8], la résiliation du contrat de location-gérance à compter du 1er juillet

LAVIELLE - Greffier : Me Fabrice TACHOIRES Juge ayant délibéré : Mme Marie-Carmen LAVIELLE Présents au Prononcé de la décision : Nous, Mme Marie-Carmen LAVIELLE Juge des Référés commerciaux, assisté

L'affaire initialement fixée à l'audience du 22 septembre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 9 mars 2026 sur l'exception d'incompétence soulevée par la SA ENEDIS

Le Juge des référés a, lors de cette première audience, invité les parties à rechercher, ensemble, un règlement amiable de leur différend et renvoyé l'affaire au 12 mars 2025 dans l'attente de leur réponse

Le 17 mars 2025 le juge de la mise en état du Tribunal de commerce de Saint-Etienne a ordonné la jonction des procédures et a dit que l'affaire inscrite sous le numéro RG 2025J00136 sera jointe à celle

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 1 er septembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Par acte sous seing privé du 16 mars

Elle a été plaidée à l'audience du 12 mars 2026. A l'audience, la société NERT a indiqué que les 19 factures constituaient 19 dettes distinctes.

Immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 411 642 309 Représentée par : Maître Florence GONTIER Avocat au Barreau d'Orléans Assignation du 04 décembre 2025 pour l'audience du 18 décembre 2025 Affaire plaidée

par mise à disposition au Greffe le 05 mars 2026.

Les mesures ont été exécutées le 6 mars 2024 par le commissaire de justice, la SAS POVJURIS.

Paris DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Elsa LANAU – Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Micheline DAVANNE - Avocat au Barreau de Narbonne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 10 MARS

C'est dans ces conditions que l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 23 mars 2026.

Après 13 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour ce qui

lors de l'audience du 16 MARS 2026 où siégeaient, M.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026. Monsieur [B] [C], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

du huit juillet deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc

Le 30 mars 2021 en sa qualité de maître d'ouvrage, TAS INVEST confie une mission de contractant général à la société PIVOT PANDA.

Le 10 mars 2023, la société RENAULT RETAIL a mis en demeure la société NORMANDIE RUGBY CLUB, par lettre recommandée, de restituer les véhicules.