Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise

Par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13 mars 2026.

* Condamner HEART PARIS aux entiers dépens.

M COMM rétorque que : sur le papier : elle a toujours utilisé du papier certifié HP chez son fournisseur Fredigoni, et elle en produit la preuve, même si elle reconnait que cette preuve ne peut être

exécutoire : AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER - Maître [G] [J] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

procédures recommandées par PARIS NORD (ci-après le Contrat).

FAUBOURG SINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] et par Me Christophe SIZAIRE 3 Rue LA BOETIE 75008 PARIS SA OGER INTERNATIONAL 70 Rue Saint-Denis 93582 Saint-Ouen-sur-Seine comparant par Me Guillaume AKSIL

SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

demandes formées par la société LOCAM à l'encontre de la société LE PANIER EXOTIQUE BM ; A titre subsidiaire au fond, Constater la résolution du contrat de fourniture liant la société SARL LE PANIER

primes payées par la Société Groupe Blue Van Paris.

[K] [F] [M] [J] 18 Rue Du 8 Mai 1945 91470 Pecqueuse comparant par Me Christian COUVRAT 10 Rue Edmond Roger 75015 Paris SC SCI ENYNA en abrégé SCI ENYNA 18 Rue Du 08 Mai 1945 91470 Pecqueuse comparant

cette qualité audit siège, Ayant pour avocat constitué Maître Jérôme CLERC, Avocat au Barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 7], et pour avocat plaidant Maître Franck DOLLFUS, Avocat au Barreau de Paris

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 17/01/2025 par déclaration au greffe par la société ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [U] (SARL) [Adresse 1] Activité : peinture, vitrerie, papiers

[Z] [H], [E], [A], débiteur, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° 848288312 et a pour activité déclarée : Tabac, loto, divers jeux de loterie, jeux de paris sur

[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

[U] [G] exerçant sous l'enseigne D2M [Adresse 3] comparant par SCP PREEL HECQUET PAYET GODEL - Me Romain BRUILLARD [Adresse 4] PARIS SARL [Adresse 5] [W] [Adresse 6] non comparant SA MIC INSURANCE COMPANY

: SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS