[M] ne démontre pas de préjudice réel ni de perte de chiffre d'affaires. Le calcul du préjudice invoqué repose sur des estimations arbitraires. C. Sur la demande de compensation 1.

[K] au titre d'une perte de chance de ne pas contracter.

dans les locaux ; CONDAMNER in solidum la SASU [T] et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPAGNY LTD à payer à la SAS DOM & CHRIS les sommes de : 2.231,00 € HT, en réparation de son préjudice de perte

David Richier, Mme Béatrix Peret, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

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Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. [M] Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Sur la demande de condamnation de la société NLA PROMOTION à payer à la société MAO IMMO la somme de 87.500 € au titre du préjudice lié à la perte de valeur de la parcelle cédée : La perte de valeur du

débouter la SARL AXOLIS de l'ensemble des ses demandes, fins et conclusions, De condamner la SARL AXOLIS au paiement de la somme de 100 000 Euros par an à titre de dommages et intérêts, compte tenu de la perte

huis clos du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT

débats à huis clos du Mercredi Onze Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Jean-Luc PERROT

S'agissant de la perte d'exploitation Selon le rapport du sapiteur du 7 janvier 2023 : « Une perte d'exploitation peut être définie comme un manque à gagner pour une structure par suite d'un préjudice

alléguées (398.567,54 € HT) ATTENDU que la société [J] [R] sollicite le constat d'une perte financière de 398.567,54 € HT et invoque une exception d'inexécution pour s'opposer au paiement de la société

Sur la perte de chance : le tribunal relève que le compte de liquidation de DEL arrêté au 06 février 2022 signé par M. [S] fait ressortir un actif de 66 596 € et aucunes dettes.

d'un cas fortuit, le locataire dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, doit réparer l'entier dommage causé par l'incendie et indemniser le bailleur de la perte

(deux cent quatre-vingt-dix mille euros + p.m.) avec les intérêts légaux à compter du jour des présentes jusqu'à solde, au titre de la perte de chance de conclure un contrat de même nature sans préjudice

INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conclure de nouveaux contrats ; Condamner la société CYRJUL à payer à la société S.L

La société NC2L SARL répond que la société, [B] SAS n'apporte pas la preuve de ces surfacturations, ni des pertes de draps qui sont invoquées.

[Y] pour perte de chance M. [Y] et ACA ayant retiré à l'audience leur demande d'annulation du contrat, le tribunal déboutera M.