Or en cas de non-respect de la réglementation en vigueur HARMONIE MUTUELLE est fondée à procéder au recouvrement des prestations indûment perçues. (cf article 1.5 de la convention).

ceux qui les ont faits. », que la société CREA'PACK sera donc condamnée à verser à la société ZAACOM la somme de 4 608 € TTC majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

suivants du code civil, Vu l'article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dans sa version en vigueur

Monsieur [B] [N], pour : Vu les Articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

: « Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, en cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur

not for the Products referred herein. » soit, en français, « Par le présent accord-cadre, les parties souhaitent garantir leur nouvelle relation d'approvisionnement à compter de la date d'entrée en vigueur

analyses microbiologiques, chimiques et organoleptiques, sur les levures et les bières produites à partir de cellesci, afin de déterminer si les levures étaient défectueuses au regard des normes en vigueur

L'article 2298 du même code, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022 : « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement

liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [W] [P], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

Il ressort en outre des déclarations du débiteur que certaines dettes trouvent leur origine dans une période antérieure au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

[R] [N] [W] est débiteur d'un prêt professionnel, souscrit antérieurement à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur

agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur

[X], prise en la personne de Maître [O] [X], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

Nomme Maître [D] [P], commissaire-priseur, [Adresse 5], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement, Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur

du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement, Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur