* éléments corporels Reprise de l'intégralité des éléments corporels appartenant à la société BIG SO : * les éléments portés sur l'inventaire réalisé à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Faute de pouvoir réaliser les fonctions qui lui sont dévolues dans le cadre de son mandat, la SELARL ETUDE [F] ès qualités a saisi le tribunal d'une requête afin de conversion de la procédure de redressement

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Le 24 février 2025, une requête en injonction de payer a été présentée au Tribunal de céans par la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4] mais celle-ci a été rejetée par le Tribunal le

[J] [Z] : * Comptabilité non probante ou absence de comptabilité, * Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, * Absence de règlement des cotisations sociales et fiscales

Ces dispositions sont reprises dans les articles L 333-2 et L.341-6.

date du 9 octobre 2025 (modalité de remise de l'acte : à personne physique) et ce, afin qu'il soit statué sur d'éventuelles sanctions personnelles à son égard.

Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Monsieur [H] [F] et Madame [I] [A] sont les gérants de la SARL KERWOOD (anciennement

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explications - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition

L'actif réalisé s'élève à 29 742,82 €, dégageant une insuffisance d'actif de 82 655,49 €.

conséquence, * DÉBOUTER purement et simplement la société [H] de sa demande indemnitaire formée à l'encontre de la société EUROMATIC A titre subsidiaire * CONSTATER que le calcul de l'indemnité réalisé

Les travaux d'aménagement du parcours ont été réalisés par les sociétés Entreprise Berlioz et Giletto. Les travaux hydrauliques et d'arrosage ont été réalisés en totalité par la société Sirev.

Les déclarations de créance reçues par le liquidateur confirment l'ancienneté de l'état de cessation des paiements.

Dans le cadre de sa requête aux fins d'autorisation de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire désigné a acté l'absence d'établissement

* KARLSBRÄU, [Adresse 9], cocontractant absent. * Be-Developpement, [Adresse 2], cocontractant absent. * CIC Leasing - Crédit Mutuel, [Adresse 10], cocontractant absent.

Désigne la SELARL [S] - [I] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce..

tribunal lors des débats et du délibéré : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

dernières factures et le détail des remises y afférentes, en ce compris les RFA, conformément à l'article 5 de l'acte de cession, afin que le stock de marchandises reprises soit définitivement déterminé

Adresse 3] représentée par la SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître [H] [Z] Mandataire judiciaire : SELAS [M] & ASSOCIES [Adresse 4] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : absent

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Par requête du 19/11/2024, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [N], agissant en qualité d'ancien liquidateur judiciaire de la SARL L.G.