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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d3e6eecdc6046d47502f24
16 avril 2025
[T] [C], président, demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Antoine Germain, avocat (D1506).
Chambre 2-4
69d47cbbcdc6046d475c9358
10 juillet 2025
[G] [N] [V], entrepreneur individuel, dont établissement est sis [Adresse 2], absent.
69d4d60acdc6046d4763681e
8 juillet 2025
[I] [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], absent, représenté par Me Clarisse Berre [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4].
69d4febacdc6046d47667bac
[D] [R] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Olivier Lindey, avocat (G667).
69d50255cdc6046d4766c1b2
[Y] [E] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [C] [B], conseil muni d'un pouvoir.
Chambre 2-3
69d5dd02cdc6046d477a4c46
14 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier PAR CES
69d637dfcdc6046d4782a10b
1 octobre 2025
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre mixte
69d656f8cdc6046d47851e85
6 octobre 2025
Chambre 2-5
69d66ddbcdc6046d4786efb9
9 octobre 2025
[B] [Q] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me Stéphanie [Q], avocate (B0069) présente.
69d670ddcdc6046d47872e62
[A] [G] [H] [Z] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Samuel Maier, avocat ([Localité 3], présent.
69d6956ecdc6046d478de5bd
15 octobre 2025
[O] [I] demeurant [Adresse 2], absent. M. [U] [P], mandataire, [Adresse 3], présent.
69d6ded2cdc6046d47939af6
27 octobre 2025
Chambre 2-6
69d8396bcdc6046d47b4047f
16 janvier 2026
[J] [I] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).
69d83feacdc6046d47b46b17
20 janvier 2026
[C] [M] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [P] [M], mandataire, présent.
6a0f1588cdc6046d47723d43
29 avril 2026
6a182d0ccdc6046d473a8a1c
13 mai 2026
69d4d17fcdc6046d476309f1
17 juin 2025
[T] [Q] [S] [G] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [E] [D], mandataire muni d'un pouvoir, présent.
69d422facdc6046d4756b5d5
5 mai 2025
[G] [I] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Laurent Feldman, avocat (D1388).
Chambre 03
69f39d70cdc6046d4720df91
L'administrateur judiciaire fait état de l'absence d'offre émise dans le cadre du second appel d'offres, de sorte qu'aucune offre de reprise ne peut être soumise à l'examen du Tribunal.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68cfecdc6046d4754d081
3 avril 2025
Or, au regard de l'ancienneté de l'état de cessation des paiements, M. [A] [F] ne pouvait ignorer l'état dans lequel se trouvait la société. Il en résulte que M.
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