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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc08ccdc6046d472384d6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe2e5cdc6046d47a041e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Enfin, la critique tenant à l'absence de contrat, d'ordre de mission ou de devis n'est pas déterminante en soi.

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'état de vérification des créances déclarées comportait principalement : 5 311,09 euros à titre privilégié ; 218 278,79 euros contesté ou provisionnel ; 37 660,00 euros rejetés.

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TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Les difficultés sont également dues à une absence de maitrise des coûts de personnels directs (masse salariale) et indirecte (sous-traitance et intérim) sur le dernier exercice.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Condamner la SAS [G] [B] à payer à la SAS [Adresse 7] [Adresse 8], la somme de 30 000 € à titre de provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3bbcdc6046d47807f35

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur a fait l'objet d'une

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TCOM

Chambre 2-6

6a16bd67cdc6046d47169ab0

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] [W], demeurant au [Adresse 1], absent, lui-même représenté par Me Etienne Pic, avocat (P581), substituant la SELARL BARLATIER - Me Anne Barlatier Privitello, [Adresse 2], avocate.

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TCOM

Chambre 00

69e02808cdc6046d47635bc0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En conséquence, nous condamnerons la SAS PK17 IMEXCO à payer, en principal, 58 032,55 euros à la SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA, par provision.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9f829cdc6046d47084b75

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les moyens soulevés en défense par la société [B], La société [B] excipe de l'absence d'urgence et de l'existence de contestations sérieuses pour faire échec aux demandes de provision.

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14cc9cdc6046d47204bcb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent * SAS SAMSIC II, [Adresse 7], contrôleur, absente.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2698bcdc6046d47978e80

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Un prévisionnel sera également produit par l'expert-comptable afin qu'il puisse être présenté au plus tard au mois de février.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1edadcdc6046d472b5873

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a048093cdc6046d47980337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

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TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

fiscales et l'impossibilité d'obtenir une attestation fiscale, situation aggravée par la nécessité d'établir les comptes annuels 2023 pour permettre l'établissement des comptes 2024 ; * Constater l'absence

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f476e1cdc6046d473225cb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1321cdc6046d47dcdd82

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1339cdc6046d47dcdf08

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de perspective de Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras VL 10/04/2026 09:03:37 Page 1/2 lps41823 redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1353cdc6046d47dce09f

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce47a1cdc6046d47d8cad6

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de perspective de Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras AJ 01/04/2026 11:29:34 Page 1/2 lps36997 redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce489bcdc6046d47d8e9bb

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 829825983 2017B00734 siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence

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