AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc08ccdc6046d472384d6
13 mai 2026
13 mai 2026
de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat
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Rendu de décisions
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Enfin, la critique tenant à l'absence de contrat, d'ordre de mission ou de devis n'est pas déterminante en soi.
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