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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
[T] : * Absence de déclaration des paiements dans les délais requis, * Absence de tenue et de communication de la comptabilité, * Absence de respect du droit social. Force est de constater que M.
Chambre 00
69e0226dcdc6046d4763032c
1 octobre 2025
cession signée accompagnée du tampon de la société (formulaire fourni par AXA France IARD), Par courrier à l'adresse suivante BCA Service Client VNR REFERENCE : 22842565 110 [Adresse 5] SERVICE VOL AUTO
Trib. de Commerce
69a19315cdc6046d47eb9955
29 octobre 2025
créanciers ; Que cette résistance fait nécessairement obstacle au bon déroulé de la procédure ; Que de surcroît, aucune comptabilité n'a été présentée au liquidateur judiciaire, ce qui équivaut à une absence
69f1d7d9cdc6046d47f2f032
28 avril 2026
Le juge des référés dira qu'en l'absence de conclusions, la procédure sera «réputée contradictoire» et statuera au vu des seuls éléments dont il dispose au jour de l'audience.
JEUDI
69bddebacdc6046d47631d84
8 janvier 2026
Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY ATTENDU qu'à la
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
La société JH AUTO-IMPORT - considérant que la société ADEX CONSEILS n'avait pas complètement rempli sa mission au motif que cette dernière n'aurait pas réalisé, entre autres, les déclarations d'échanges
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [N] [C], qui n'était ni présent ni représenté à cette audience.
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Rock'n'Rough : la société n'a pas plus d'activité depuis 2025, si ce n'est quelques opérations de sous-traitance pour le compte des autres sociétés du groupe.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
En réponse, la SARL NEO-RESSOURCES expose : Qu'elle s'oppose à la demande de la société DEGRIF AUTO faute d'ordre de réparation signé ; Qu'elle invoque l'absence de preuve de la commande et donc de la
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
gérant, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective pour une autre structure en 2023, ainsi qu'à la carence de son expert-comptable n'ayant pas établi les bilans.
DELIBERES A VIDER
69db23f0cdc6046d47f31eaa
5 janvier 2026
Par acte de cession signé le 21 févier 2023, Monsieur [J] [R] a cédé 3.000 titres pour un montant de 300 € et Monsieur [G] [K] [S] a cédé 3.000 autres titres pour un montant de 300 €, ces actions ont été
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
Le 21 octobre 2025, la SA [L] informait la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER que l'absence de paiement suite à la mise en demeure du 19 septembre 2025 avait entrainé la résiliation de plein droit du contrat
Chambre 2-5
69e36714cdc6046d47ad1ba8
10 avril 2025
[P] [Z], [Adresse 5], absent. M. [J] [R], [Adresse 6], absent. M. [V] [X], [Adresse 7], absent. M. [D] [S], [Adresse 8], absent. M. [C] [O], [Adresse 9], absent. M. [A] [Q], [Adresse 10], absent. M.
R E F E R E
69c0a8bdcdc6046d479a4350
28 janvier 2026
PARTIE EN DÉFENSE : BME PRO [Adresse 2] Absente PRÉSIDENT : Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 28/01/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
* Constater l'absence de faute de gestion et la bonne foi de Monsieur [E] [W].
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c33ecdc6046d47d5e6ab
6 octobre 2025
(SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR REQUETE EN DATE DU 02/09/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON AFIN DE VOIR OUVRIR A
Délibérés de Contentieux Général
69adb6c9cdc6046d47f5a107
2 avril 2025
Localité 1] 851 928 853) a vendu au mois de juin 2023 à Monsieur [D] [H] (EI), entrepreneur individuel exerçant une activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles sous l'enseigne « MECA AUTO
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mars 2025, puis du 24 mars 2025, en l'absence de constitution des défendeurs.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4fb1acdc6046d47348fe9
3 juillet 2025
d'activité depuis le début de la crise sanitaire, qu'il s'était pourtant abstenu de déclarer que la société se trouvait en état de cessation des paiements dans le respect du délai légal de quarante-cinq
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
Concernant l'absence de déclaration de la TVA, de ne pas s'être acquitté de ses impositions et de façon générale, l'absence de tenue de comptabilité : La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, dans
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