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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
la qualité de non-professionnel de la société IMMO PRO CONSEIL, * Constater la nullité du contrat conclu avec la société AZ SERVICES et la caducité conséquente du contrat conclu avec la société LOCAM
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
suivantes : moyens de guidage, hydrocurage, achat d'une caméra de contrôle, moyens humains immobilisés (charges salariales), les matériels immobilisés (location de véhicules), entretien des machines, consommables
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
Un contrat d'assurance a été établi au même nom le 7 avril 2022.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
de la caducité des contrats de location financière, Condamner la société EQUIP BUREAU SERVICES à garantir la société AXIALEASE contre toute réclamation de tiers résultant de la caducité des contrats
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
Par courrier déposé au greffe le 6 septembre 2021, DB a fait opposition à l'ordonnance auprès du tribunal de céans en faisant valoir sa contestation de la parfaite exécution par BERTOLANI du contrat qui
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
forcée.
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
signé par ASSOFAC et [S] [Z], lesquelles les avaient pleinement acceptées en apposant leur signature respective sur les contrats.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
* Débouter la SAS GYM BODY CLUB de sa contestation.
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société [C] [K] expose que le présent litige s'inscrit dans un contexte national de tensions entre réparateurs indépendants de vitrages automobiles et les compagnies
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
, particulièrement celles contenues à l'article 8 de ce contrat de travail reproduit in extenso dans la Requête d' [O] – contre qui aucune commencement de preuve n'est rapporté - n'est quant à elle pas
DELIBERES A VIDER
6a118867cdc6046d47ab9dcd
11 mai 2026
est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
par le maître d'ouvrage et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées ; que le contrat de sous-traitance n'a jamais été transmis à Airplane par [T] ; Dès lors, force est de constater que la
69a1678acdc6046d47e6f20b
Celle-ci fait valoir que l'installation serait demeurée défaillante malgré les interventions réalisées et indique avoir été contrainte de faire constater les dysfonctionnements, puis de solliciter une
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
L'article 1792-6 dispose que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
DISCUSSION : L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1194 du Code civil dispose que : « Les contrats obligent
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
civile ainsi qu'aux entiers dépens, Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire.
Chambre 03
6a0c8dcccdc6046d4733ed49
19 mai 2026
LES MOTIFS DE LA DECISION Sur les obligations contractuelles des parties Au visa des articles 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.
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