Sans réponse de la SARL MA BONNE IMPRESSION, la SAS NOIISE a fait assigner par acte de commissaire de justice daté du 19 avril 2024 la SARL MA BONNE IMPRESSION devant le tribunal de commerce de Chambéry

Par acte du 6 mai 2024, signifié par remise à l'étude, ML CONSEILS a fait donner assignation à M.

Il s'en est suivi un redressement fiscal au titre de l'IS de 11 466 €, outre 4 747 € d'intérêts, majorations et amendes, Enfin, au titre de la période du 01/01/2020 jusqu'au 30/09/2020, le vérificateur

L. 442-6 du code de commerce, Vu les conditions générales de vente du contrat litigieux, Vu le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 26 novembre 2024, Vu la jurisprudence constante, À titre

des fautes qui peuvent lui être reprochées et ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; I - Sur la demande de condamnation de Monsieur [X] [T] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif

En conséquence, CONDAMNER la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE à lui payer la somme de 42.693,54 € à titre de dommages et intérêts ventilés comme suit 22.496,74 € au titre du préjudice financier causé

d'un montant de 31.589,75 € TTC au titre des travaux supplémentaires réalisés, constatés par un commissaire de justice, soit un solde restant dû de 50.090,56 € TTC.

ΕT Monsieur [Q] [I], Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (33), de nationalité française, [Adresse 2], représenté par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d'Avocats ACTEIS, avocat au barreau de

gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.

La société [A] a cessé les règlements au titre du contrat à compter de l'échéance du 30 octobre 2022.

montant de 307 558,45 € se décomposant comme suit : * créances admises à titre privilégié : 139 278,78 € * créances admises à titre chirographaire : 168 279,67 €.

montant de 341 453,17 € se décomposant comme suit : Créances à titre superprivilégié 8 339,49 € Créances à titre privilégié 166 869,23 € Créances à titre chirographaire 166 184,45 € TOTAL 341 453,17

[H] [B], les sommes de 46 691,31€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis que [Localité 2] ne l'avait pas laissé effectuer, 4 669 € au titre des congés payés y afférents et 500 € au titre de l'article

[X] [N] ; A titre principal, Débouter MTC de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Débouter M.

[Y], [R], [A] [D] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

L], en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l'encontre du dirigeant de la SARL ALIMENT-TERRE, Monsieur [A] [C], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre

la somme de 8 976 € ; * JUGER que le montant dû au titre du préavis ne saurait excéder la somme de 6 300 € ; A titre reconventionnel et en tout état de cause : * CONDAMNER la société CP CONSULTING à

des frais de parking (du 20 février 2025 au 31 décembre 2025 sauf à parfaire); * 999, 40 € au titre des frais d'assurances (du 20 février 2025 au 31 décembre 2025 sauf à parfaire); * 350 € HT au titre

[A] alors que [I] [S] faisait l'objet de saisie sur la base d'un titre exécutoire de la part de son principal créancier privé. M.

requête du Ministère Public en date du 01.02.2024 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 13.02.2024 signifiées, à l'adresse du destinataire, le 22.04.2024 suite à l'acte