Il est demandé au Tribunal de : * Recevoir la société CCF et Monsieur [H] en leur action et les y déclarer bien fondés; * Ordonner la désignation d'un administrateur provisoire qu'il plaira à Madame,

Dans ses conclusions en réponse, la société NOREX – HOTEL HAINAUT demande au tribunal de : A titre principal, Déclarer irrecevable l'action de la société TAPAGE MEDIATIQUE ; A titre subsidiaire, Débouter

à l'encontre de la SAS [O], ni ne produise aucune déclaration de créance à la procédure collective de la SAS [O].

[S] [R] de l'ensemble de ses demandes, De déclarer l'action de la SAS SACH'INVEST 26 recevable et fondée, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vue la mise en demeure du 11/04/2024 restée

En conséquence, * Déclarer la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [D] [Z].

BTP PREVOYANCE soutient que si la SARL [H] conteste la prorogation du délai d'action prévue par la loi de Finances, au motif que la Caisse ne justifie pas de l'envoi d'un document récapitulatif des dettes

Vu les déclarations salariales de la S.A.R.L.

A titre subsidiaire : Vu l'article L.632-1,1, 2° du code de commerce, * DECLARER la SELARL FHBX, agissant par Maître [Q] [N], irrecevable en sa demande, à défaut de qualité pour agir depuis le jugement

BY SO et EP ESTHETIQUE PROJECT irrecevables en leur action en opposition à la transmission universelle de patrimoine ainsi opérée

[T] demande au tribunal de déclarer irrecevable la demande de la CEPAC relative au prêt du 4 juillet 2016, comme étant frappée de forclusion et, en conséquence, de débouter cette dernière de l'ensemble

Débouter l'association Congés Intempéries BTP Caisse Ile de France de sa demande de condamnation provisionnelle future comme étant irrecevable.

Selon les déclarations d'ENEDIS, le courant aurait été rétabli le jour même à 21h30.

irrecevable la demande en justice de la société Franfinance pour défaut de qualité à agir, A titre subsidiaire * Déclarer la société Franfinance mal fondée en ses demandes et l'en débouter, Sur la

incompétent au profit des juridictions luxembourgeoises ; A titre subsidiaire : * Dire et juger que l'action engagée contre la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE est irrecevable, cette dernière n'ayant

Par courrier du 8 avril 2024, la société PRO IMPEC a déclaré sa créance auprès de la SCP [U] [B] à hauteur de 128 150,12 €.

Madame [U] [T] irrecevable en sa demande de fin de nonrecevoir ; * DECLARER Madame [U] [T] mal fondée en l'ensemble de ses demandes fins et prétentions formulées à l'encontre de la société ETABLISSEMENTS

la société [G] [X] recevable et bien fondée dans son action, Constater que Monsieur [T] [S] a commis des fautes séparables de ses fonctions de gérant de la SAS FLEURS DU PHENIX, Déclarer que Monsieur

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Il convient donc de déclarer irrecevables, comme étant prescrites, les demandes formulées par MTC et M. [P] [Q]. M.

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