consultation, que la majorité des créanciers a émis un refus quant aux options proposées par le débiteur dans le cadre du projet de plan ; Que toutefois, parmi les créanciers ayant émis un avis favorable à l'adoption

de l'exercice 2025, lesquels devraient confirmer l'augmentation du chiffre d'affaires et du résultat, * de consolider la trésorerie, * et surtout, de confirmer l'orientation de la procédure vers l'adoption

rapportés au tribunal que pour permettre le suivi de l'évolution environnementale ainsi que les niveaux d'exploitation et de trésorerie de l'entreprise et de procéder à l'examen de l'opportunité d'adoption

Enfin, par jugement en date du 05/07/2024, le tribunal prononçait l'adoption du plan de redressement de la SARL MAGGI FRERES et nommait Me [N] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats en chambre du conseil à l'audience du : 23/01/2026 Objet de la demande : Adoption

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est estimé à 54.155 € dont 5.727 € pour la créance super-privilégiée du CGEA qui doit être réglée dès l'adoption du plan.

L'intervention a été décrite ultérieurement comme une régénération forcée du FAP, une remise à zéro du compteur de remplacement du FAP et une programmation du calculateur additionnel FAP.

Le dernier courrier du 24 septembre 2024 fait état d'une créance pour la somme totale de 59.280,05 EUR qui reprend le capital restant dû du prêt garanti par l'état pour le montant de 50.355,76 EUR additionné

La SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE s'engage à provisionner 1/12 du plan chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, dès l'adoption du plan de sauvegarde. 6.

Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 30/03/2026, Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut, est favorable à l'adoption

Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 30/03/2026, Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut, est favorable à l'adoption

société TEJIC (SARL) a été appelé à l'audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 05/02/2026 à 10H00 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption

prélèvement sur la somme qu'il détient, la somme de 171.928 € affectée ainsi : 145 000 € : paiement d'une partie du passif supplémentaire créé, savoir : 30.100,83 € : charges de copropriété nées après l'adoption

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Par mail du 7 octobre 2025, la Juge-Commissaire donne un avis favorable à l'adoption du plan proposé.

A ce jour, seul le PRS a répondu et émis un avis défavorable à l'adoption du plan.

, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise prévoyant la poursuite d'activité avec paiement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption

Le Ministère Public, présent lors de l'audience, s'est déclaré favorable à l'adoption du plan de redressement.

DEVELOPPEMENT (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil aux fins de présenter toutes observations utiles en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption