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1 974 résultats pour « allocation de dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 22 juillet 2016, (en quatrième année du délai d'épreuve décennale), le maître d'ouvrage dénonce auprès de l'assureur dommages ouvrage les dommages suivants : D1 : des traces d'auréoles en tête ou pied

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Seul un rapport préliminaire dommages-ouvrage a été diffusé » ; les rapports d'expertise dommages-ouvrage sont opposables aux parties régulièrement convoquées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0ab9bcdc6046d476ec464

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] ne justifie pas d'un préjudice propre à lui voir allouer des dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0f13c8cdc6046d47721554

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Que le CLIENT a alors transmis un RIB à la BANQUE pour y recevoir le solde du compte clos. En vain. Que le CLIENT a alors assigné la BANQUE.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société G2A PARTNERS, forme une demande reconventionnelle, en demande d'indemnisation de préjudice à hauteur de 25.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'abus de droit d'ester en justice,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1dc4cdc6046d47b02668

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation, Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e859cdc6046d47dd221b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'image de marque : En application de l'article 1240 du code de procédure civile, l'octroi de dommages-intérêt nécessite la démonstration d'une

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86033cdc6046d47198029

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En s'abstenant de déclarer un accident auprès de son assureur alors qu'il avait réalisé un constat amiable reconnaissant avoir heurté l'arrière du véhicule adverse qui indiquait des dommages apparents

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e9518acdc6046d47311d51

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 3 novembre 2019, la maison de Mme [A] [U], sise [Adresse 5], à [Localité 1], alors assurée par SOGESSUR, est le siège d'un incendie.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bfc6cdc6046d47f0e696

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

intérêts moratoires à compter de la date d'introduction de l'instance : * 2.571,46 € au titre des frais de réparation exposés pour remédier aux défaut affectant le véhicule, * 5.000 € à titre de dommages

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3d6cacdc6046d471cb0c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, * CONDAMNER la société LE COURSIER DE [Localité 1] à payer à la société MH TRANSPORT la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat * CONDAMNER

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquence, le Tribunal déboute la société TEREOS de sa demande de dommages et intérêts à titre de résistance abusive.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or des dommages ont été constatés sur un treuil hydraulique d'une valeur de 196 000 USD et d'un poids de 33 tonnes.

Source officielle
TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ecosystem demande alors la transmission d'une copie de ladite autorisation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS La société EG Retail formule une demande de dommages et intérêts à titre reconventionnel au motif que la société [E] serait responsable de plusieurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice de Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et de la SAS [1] DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts contre

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c5698cdc6046d472f9ae5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Mme [W] demande de condamner [H] à lui régler la somme de 6 000 € au titre de dommages intérêts ; Mme [W] expose avoir multiplié les tentatives

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Concernant la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Le tribunal observe que la société SEEB SASU formule une demande de dommages et intérêts au motif que la clause inscrite au contrat est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4631cdc6046d475d73db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; * condamner Monsieur [K] à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure

Source officielle

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