Par conséquent, elle en déduit que seul le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer ces droits et que l'opposition qu'elle a formée sans intervention du liquidateur judiciaire constitue un acte irrégulier

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, CRCAM a fait assigner devant ce tribunal M. [A] par acte remis en l'étude.

lors de l'appel de la sous-caution, caractérisant au final cette disproportion.

S'il ne conteste pas avoir signé l'acte de cautionnement, il soutient ne pas être l'auteur de la mention manuscrite obligatoire, et en déduit la nullité de son engagement.

Par acte sous-seing privé en date du 31 août 2020, la société DIGITAL CONCEPT FRANCE a donné à bail commercial à la société DISSY SUBMARINES EMEA un local commercial sis, [Adresse 3] à, [Localité 1].

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 00955 a été appelée pour mise en état à 13 audiences du 19 mai 2023 au 4 octobre 2024.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Il prend acte du changement de nom de M.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024 la société Film REPUBLIC a assigné la société BURGOS FILMS devant le Tribunal de Commerce de SENS en son audience du 21 janvier

Le 20 octobre 2022 un arrêt de la cour d'appel de Versailles condamne Gérinox au paiement d'une somme en principal de 2 435 000 € à la SAS ENDEL, filiale du groupe ENGIE, à la suite d'un litige qui les

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, CA IDF seule présente ne s'y étant pas opposée.

Par acte sous seing privé du 22 mars 2019, M.

La procédure La BANQUE POPULAIRE a assigné Monsieur [C] devant le tribunal de commerce de Paris par acte signifié conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

Malgré un appel offre, la création d'un data room et diverses publicités, une seule offre a été reçue et le candidat s'est finalement désisté. Ainsi aucune solution de cession n'a été trouvée.

BAYONNE pour : * Joindre la présente instance à celle déjà introduite contre la société [K] 1 suivant exploit en date du 02 mai 2024 enrôlée sous le numéro 2024 002934 et statuant sur le tout par un seul

Elle a été appelée en rang utile à l'Audience publique du 14/10/2024; renvoyée à la demande des parties aux audiences du ) 05/05/2025 et du 08/09/2025 date à laquelle le délibéré a été prononcé pour un

2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002555 Débiteur(s): L'ITALIANO (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Mme [V] [H], gérante présente Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul

2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003750 Débiteur(s): FLAMMES DE [L] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : MANCHIO Franck, présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M.