[X] [W], Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Elle demande qu'il n'y ait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Toute clause contraire est réputée non écrite ». Le tribunal observera, qu'en l'état du dossier, il n'est pas démontré que la SARL J.H.

2025J01021 SARL NEOMAT DENTAL N° RG: 2026L01068 DEBITEUR SARL NEOMAT DENTAL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 824761951 - 2022 B 6851 Enseigne : NEOMAT DENTAL Représentant légal : Romain Seret Gérant non

2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J01085 SARL AVIACARGO N° RG: 2026L01067 DEBITEUR SARL AVIACARGO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 494189194 - 2020 B 4234 Représentant légal : Jerôme DUBARRY Gérant non

[Adresse 1] 09 Partie demanderesse : comparant par Me Rémy BELLENGER Avocat (M10) ET : SARL SMPRO, dont le siège social est [Adresse 2]-Poste - RCS d'[Localité 1] B 880441225 Partie défenderesse : non

[C] demande de rejeter la demande de sursis à statuer au nom d'une bonne administration de la justice, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'incidence éventuelle du pourvoi en cassation introduit par

Ainsi, dans le cas de groupe de sociétés, la clause de non-sollicitation ne s'applique qu'à la partie contractante, et non aux autres entités du Groupe.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 751180118 et exploite un fonds de commerce de: Restauration traditionnelle, vente en sédentaire et non sédentaire

Monsieur [Z] [F] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

L'application de ces dispositions est de droit, et le débiteur ne peut s'y soustraire qu'en cas de non- exécution de la prestation par le créancier.

La société AQUILA STRATEGIE s'est rapprochée de la société INTERPAUL pour la création et la mise en ligne d'un nouveau site internet sur le même nom de domaine.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires LST qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Numéro de Minute : 2026P01476 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01041 Le 3 juin 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL ETABLISSEMENT

A titre subsidiaire : La clause de non-concurrence s'applique pendant une période de 3 ans et dans un rayon de 100 kilomètres autour de l'emplacement du fonds donné en location-gérance.

CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [B] JUNQUA-[Localité 2] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SA LA PRECISION INDUSTRY [Adresse 3] [Localité 3] non