. : 2025/368 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

à l'encontre de M [P] [M] et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

à l'encontre de [I] (SAS) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

A titre subsidiaire, [Y] demande le règlement de 50 % du montant de la créance sur [D] [X], en application de l'article 10.2 du contrat qui prévoit ce règlement en cas d'abandon de créance par Eurotainer

suivante : * facture CD5012500392 du 16/06/2025…..3 700,00€ TTC, réglée à hauteur de 900,00 € * facture MD5012500027 du 23/07/2025……………………………

Dit que les créances définies à l'article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de CSSP (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L

Par jugement en date du 14/02/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est

des règles de la procédure simplifiée, Par jugement en date du 23 avril 2025, le Tribunal a fait droit à la demande de ne plus faire application de la procédure simplifiée, Cependant, par requête en

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 21 octobre 2025, la société FESTI NORMANDIE a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure

des règles de la procédure simplifiée.

de sa créance ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, Condamner la SASU GROUPE LAPO à payer à la SARL JM SERVICES la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée