Dans le cas d'espèce le tribunal relève que : * le décompte de 2 229,12 € arrêté par CIBTP lors de l'assignation du 17 novembre 2025 tient compte des cotisations dues pour la période des mois de février

La proposition de remboursement du passif a été établie à l'aune du prévisionnel et tient compte notamment des frais exceptionnels liés à la procédure devant être payés à la suite de l'arrêté du plan,

La SAS TEDDY SMITH réalisant un chiffre d'affaires de 59 M€ à la clôture de ses comptes au 31 janvier 2024, est dès lors tenue de constituer des classes de parties affectées.

Le décompte du prêt PGE n°1509614 E arrête la somme à 64 616,60 € en ceux compris les intérêts au taux majorée de 3 points.

La cour d'Appel examine cette affaire le 9 avril 2026 et à la date de l'audience, l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été rendu.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Sur la prescription applicable à l'action engagée au titre du solde du compte courant : Il est de jurisprudence constante que le point de départ de l'action en paiement d'un solde de compte courant professionnel

La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Condamner in solidum M [L] [A], la société ARTE aux cotés de la société [A], à payer à la société ARPO INTERTIM la somme en principal de 161.175,42 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en

Soit une créance totale de 22 574,47 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 15 septembre 2025, date des mises en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

1 du Code de commerce : « Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'îl en a été désigné, les représentants du comité

Créances inférieures à 500 € : Règlement dès l'arrêté du plan.

2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS * paiement

La somme de 11 000 € a été créditée sur le compte de l'EURL [G] [R].

Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de sauvegarde.

Ces deux actions ainsi que l'arrêt des travaux de la voirie à proximité de CAFE FORESTA ont contribué à la hausse du CA pendant la période d'observation.

Elle a également indiqué être favorable à l'arrêt de l'activité et donc au prononcé de la liquidation judiciaire.