TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 N° de R.G. : 2025004296 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L e COMPTABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES SUD DROME, [

15, 132, 133 et 134 du code de procédure civile, * ordonner à CARTOL agissant poursuites et diligences de la SELARL [M] en la personne de Maître [A] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Voir condamner SAS LMT aux entiers dépens.

Enedis répond que conformément à l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a publié les règles concernant les missions des gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité ainsi que les

Sur la même période le résultat net cumulé s'élève à -134 K€.

. 2- Sur le fond : Avant dire droit, * Au visa de l'article 378 du CPC, ordonner le sursis à statuer ; * Au visa des articles 133 et 134 du CPC, condamner la SAS, [O]'K, sous astreinte de 500,00 €

La société [K] expose que : En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile et de l'article L. 133-6 du code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, Vu les

ET : SAS Dima Group, dont le siège social est 32, rue de Cambrai 75019 Paris - RCS de Paris n° B 835 079 138 Partie défenderesse : assistée de Me Edouard VIEILLE, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile à leurs

DISCUSSION L'article 135 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles ».

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces, In Limine Litis

* Pris acte de la démission de Monsieur [Z] [N] de ses fonctions de gérant à compter du 13 février 2017 et de la nomination de Monsieur [R] [W] en qualité de nouveau gérant à compter du 13 février 2017

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1] Défendeur (s) : JDLT SPORT (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 928 530 138 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition

R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 24 juin 2025 impartissant à Monsieur [D] [K] [B] représentant légal de Société par actions simplifiée

Et ce pour un montant total de 137 100 euros.

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial du 06 avril 2016 et de sa validité: Vu l'article 132 du Code de Procédure Civile : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute

Le 13 février 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner