AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
30 mai 2025
La demande tend à voir : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : DESIGNER tel expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de : Convoquer les parties
Source officiellePage 16 sur 22
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans ses conclusions, la SARL LE CANNET VOYAGES requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1415 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1128
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