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432 résultats pour « article 1475 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

La demande tend à voir : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : DESIGNER tel expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de : Convoquer les parties

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ses conclusions, la SARL LE CANNET VOYAGES requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1415 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1128

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

IV – MOTIFS DU JUGEMENT 1 Sur la recevabilité de l'opposition : En droit, les articles 1415 à 1419 du Code de Procédure Civile disent : * « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction

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TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le mérite L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (Du bail commercial) se prescrivent par deux ans ».

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TCOM

4ème chambre

69e86b1fcdc6046d471a4a53

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

BURO PLUS, par dernières conclusions en demande n°3 déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1405,

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TCOM

Contentieux Général

69fc6ab1cdc6046d47e916e7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b315cdc6046d4780c9e9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la recevabilité de l'opposition Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d36d89cdc6046d47479ed6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu les articles 872 et 873, alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Demandons que soit

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b21ecdc6046d4780b93d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE demande : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

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TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

658 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître le 24 mars 2026 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : VU les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

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TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de son assignation, la société IRIS MULTITECH Nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Désigner tel expert qu'il

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab2b9cdc6046d4779199c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e76aecdc6046d4761f892

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Qu'alors, le défendeur a contesté le prix d'exercice notifié par le demandeur, en application de l'article 4.4 du CONTRAT dénommé « Désaccord sur le prix d'exercice », au sein de l'article 4 « Conditions

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REFERE

69dfb0eccdc6046d475690de

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

[P] [L] Nous saisit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

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TCOM

1ère chambre

69e8ffeacdc6046d4727ba5a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions n°2 en date du 27 février 2025, Avanssur et Axa France IARD demandent au tribunal de : Vu l'article L. 122-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu

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1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 avril 2025, GazelEnergie dépose des conclusions récapitulatives n° 1 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343

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