Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

[N] et Mme [H] par leur absence ne sont pas en mesure de justifier le manquement à leurs engagements, ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

n°75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment son article 14, Vu l'article 1164 du Code civil, Vu l'article 1182 du Code civil Vu les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce * Déclarer la société

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

455 du Code de procédure civile.

Sur l'existence du contrat, Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Aux termes de l'article 1359 du code civil «

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

En conséquence la société EQUIP'AUTO 21 demande au Tribunal de Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans