avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L-624-1 du Code de Commerce. 2025000089 Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait inéquitable pour la société FACTOFRANCE

dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

à l'article L622-6 du Code de commerce.

2022, de la mise en demeure en date du 12 octobre 2013, des articles 1134, 1342, 1344-1, 1217 et 1221 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, demande au tribunal : * CONSTATER que

L 621-3 du Code de Commerce.

145, 496, 497, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles V. 153-1 et V 153-3 du Code de commerce ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

L'associé qui n'a apporté que son industrie, est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible »; L'Article L.211-2 du Code de la construction et de l'habitation relatif

conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 janvier 2026 N° RG : 2025F01436 La société EOS FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°488 825 217 Agissant en