Immatriculée sous le numéro 429 641 541, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Maître Stéphane PIEDAGNEL, Avocat Comparant - SARL TRANSFORMATION DISTRIBUTION REUNIES Immatriculée sous le numéro 345

Sur ce, Le Tribunal d'office constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du cpc. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

la société GARAGE DB 16 à verser à la société LOCAM la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L641-3 du Code de Commerce, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE DE [Localité

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

341 et suivants du code de procédure civile Cette affaire a été enrôlée à l'audience du 15/04/2025 devant le Tribunal de commerce de Draguignan, puis renvoyée à l'audience du juge chargé d'instruire

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans son assignation, la SAS EDL demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la SAS EDL recevable et bien fondée

Par voie de conséquence, la société MGB FABRICATION sollicite au visa des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 873 du code de procédure civile et de l'absence de contestation

450 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

450 du code de procédure civile.

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.