Un projet de plan d'apurement du passif a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [X] MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : C0003964 N° PCL : 2026J00091 N° RG : 2026P00100

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

1] : 905 205 431 - 2021 B 6381 Représentant légal : Monsieur [A] [U] [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Martinsegur, avocate (L0047) présente substituant Me Jérôme Benyounes, avocat (L0047) FAITS ET PROCEDURE La SAS SOCIETE HOTELIERE VICTORIA a été immatriculée le 9 août 2000 au RCS de Paris sous le numéro 432

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

) par contrat émis le 16 mai 2024, une nacelle articulée.

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

au registre du commerce et des sociétés du MANS de sous le numéro 505 371 252, elle-même présidente de la société, [2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 803 430

CONDAMNER la société SWAC & CONSTRUCTION à payer à la SMABTP la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.

Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [H], [N], identifié sous le n° 431 304 286 RCS BORDEAUX (2025

Numéro de Procédure collective : 2024RJ376 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : LE [Localité 1] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 251 434

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : P0003021 N° PCL : 2025J01121 N° RG : 2025P01856

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE, LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU, LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU, LA SOCIETE JSCTOAM (SAS) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE NO 840 439

association déclarée et régie par la loi du 1 er juillet 1901, agréée par l'Etat selon Arrêté Ministériel du 6 avril 1937, dont le siège social est 31 rue Le Peletier 75453 Paris Cedex 09 - RCS n° 785 434

VOIR DIRE également que les dépens seront privilégiés comme frais de Justice au sens de l'article 696 du Code de Procédure.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.