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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c328c2cdc6046d47d4f20e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a929aacdc6046d4790c696

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a965c1cdc6046d4796576b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b1bbcdc6046d479fcc06

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CHEZ ELI aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d922cdc6046d47a49a7b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d9ffcdc6046d47a4a777

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[D] [R] et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c329dccdc6046d47d5062f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3285fcdc6046d47d4eae3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c317d6cdc6046d47d38d45

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 4 et 8 des conditions générales, DÉCLARER recevable et bien fondée en son action, la société Établissements

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c32a96cdc6046d47d5110e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69debc71cdc6046d474048c8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80830cdc6046d47131930

Commerce

1 août 2025

1 août 2025

, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eca9cdc6046d47f6313b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d121cdc6046d47b854de

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf69cdc6046d47471861

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ab1cdc6046d475b2c2d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf3acdc6046d47471560

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c085e0cdc6046d47981706

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

demande de la SAS GEOTEC ; que la présente décision, qui est susceptible d'opposition, sera déclarée réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile. 1.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbeb5cdc6046d47470cc4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf71dcdc6046d47d1a1cf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vii l'article 1231-6 du Code civil concernant les moratoires. intérêts Vu l'article 1799-1 du Code civil impose au maître d'ouvrage, pour tout marché de travaux privé d'un montant supérieur à 12 000 €,

Source officielle

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