En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

Par jugement en date du 20 avril 2023, sur assignation du liquidateur, le Tribunal de céans a reporté la date de cessation des paiements au 17 février 2019, 4.

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

* TALEMA n'a pas notifié la rupture par écrit comme le prévoit l'article 3.2 du contrat. Sa pièce n°4 ne représente en aucun cas un écrit de résiliation.

PCL : 2024J00274 SAS [Localité 1] (SAS) N° RG : 2025L02068 DEMANDEUR SASU DOMIDEP [Adresse 1] comparant par le cabinet OLLYNS [Adresse 2] [Localité 2] DEBITEUR SAS [Adresse 3] DU LAC (SAS) [Adresse 4]

A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [U] [S], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer DLL est recevable et bien fondée, Constater la résiliation du contrat de location à compter

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 25 juillet 2024, signifiée dans les conditions de l'article 659 CPC, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 4 AVRIL 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F00481 - 2024F01940 Association GESTFORM C/ SA SOCIETE NATIONALE SNCF SA SNCF Voyageurs DEMANDERESSE

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

L'article 3 dudit contrat confère une exclusivité au mandataire aux départements suivants : 08-10-21-25-39-51-52-54-55-57-67-68-70-88-89-90 ainsi que le [Localité 1]-Duché de Luxembourg.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

* SCP [P] en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [K] [N], [Adresse 5] [Adresse 5] et encore [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

Les dispositions du chapitre III (articles L653-1 à L653-11) du Code de commerce prévoient que puisse être prononcées une sanction de faillite personnelle d'une durée maximale de 15 ans (articles L653-

-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent

42 279 euros HT, * au titre des frais de transport la somme de 9 000.00 euros HT, * au titre de la marge perdue la somme de 50 000.00 euros, outre une somme de 5 000.00 euros en application de l'article