Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME). AVEC EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DE PREMIERE INSTANCE. (article 514 du CPC) LES DEPENS (Article 696 du CPC).

1240 et 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Juger la société [I] recevable et bien fondée en ses demandes et notamment en ce qu'elle s'oppose

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société [O] [I] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels

enduit Achat-vente de matériaux de construction RCS [Localité 1] 912 628 906 (2022 A 766) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2025J00039 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 23

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 Mai 2025 Références : 2025 J00261 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 23

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 26 Août 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

* CONDAMNER la Société BIKA DISTRIBUTION à payer à la Société CODIFRANCE, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

* CONDAMNER la Société MARCHÉ DE MO' M1 à payer à la Société CODIFRANCE, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 janvier 2026 Références : 2026 J00013 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 23

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 et suivants, du code civil, Vu l'article

DONNE ACTE à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] de son désistement pour le surplus de ses demandes, LAISSE à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] la charge des dépens prévus à l'article 695 du code

prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

1153 du Code civil, * 3) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile celle de 2.000€, * 4) les entiers et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, lesquels comprendront

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamner Monsieur [K] à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamner

27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

avril 2025, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l'article 15 des conditions générales.