La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-1 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000787, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002138, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL LJ DISTRIBUTION à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice

Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1217 et 1219, 1324, 1347 et 2298 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Il est demandé au tribunal

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

1101, 1103, 1799-1 du Code civil, Vu les articles 122, 126, 127, 127-1, 131 du Code de procédure civile, Vu les pièces contractuelles, Vu la jurisprudence, L'article 122 du Code de procédure civile dispose

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Forteresse Sécurité sollicite l'allocation de la somme de 4 000 euros par la société CPS au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

A l'audience de cabinet du 17/09/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

f) Sur l'Article 700 : Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles qu'il sollicite sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

MOTIFS Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie d'apporter la preuve, conformément à la loi, des faits nécessaires à l'appui de ses prétentions.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Le CREDIT MUTUEL LEASING qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile

L'article 2251 du code de procédure civile dispose : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

700 du code de procédure civile.

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros à G2A PARTNERS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 14 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL LE PAIN D'OR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de