S'entendre condamner la société PREMIUM CLOSER à payer à la société POLY HOTELS l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros outre une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC

aux demandes principales formées par La SAS D.L LUB ; Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS D.L LUB a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que la demande d'article

résolutoire en cas de défaillance du locataire et que Monsieur [G] entend la faire jouer, ATTENDU que le bailleur sollicite du tribunal le paiement à son bénéfice de la somme de 1800€ au titre de l'article

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [W] [V] à

Page 2 sur 3 CONDAMNER la société ECOLINE WASH FRANCE à payer au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

recouvrement (8.420,50 € x 5 %), Condamner solidairement la société SNC LES TERRASSES et Monsieur [D] [A] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE au paiement d'une indemnité de 1.500 € au titre de l'article

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

En l'état de l'instance, le tribunal réservera l'article 700 du CPC et les dépens.

La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

la société ANTOLEO à lui payer la somme de 250,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

700 du CPC ; * Condamner BIAS IMMOBILIER à verser à la SNC [F] la somme de 10.000 € pour dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * Condamner

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30.62 euros HT, TVA : 6.12 euros, soit 36,74 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 01 er avril 2026, la société C2P (SAS

Localité 1] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner in solidum la société GWENNEG et Monsieur [T] [H] au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article

Par conséquent, le juge déboutera la société BRETAGNE MATERIAUX de sa demande de condamnation de la société [B] [A] au titre de l'article 700 du CPC.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC : L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant