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439 résultats pour « article L 113-17 code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à l'audience du 7 octobre 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles L.511-1 et suivants et des articles R.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 493 et suivants

Source officielle

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TCOM

4 ème chambre B

69e9f815cdc6046d473dd247

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 11 juillet 2022, la société ID-CONTROLE SECUR a signé une offre d'adhésion à la centrale de garantie CEMECA, lui permettant de bénéficier d'une police d'assurance-crédit souscrite auprès de COFACE.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

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TCOM

VENDREDI

69c2c9c0cdc6046d47c9e109

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger

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TCOM

Chambre 00

69e0226dcdc6046d4763032c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2224 du Code civil, Juger l'action engagée par monsieur [S] et Macif contre Enedis irrecevable ; Rejeter les demandes de monsieur [S] et Macif contre Enedis comme étant prescrites ; Subsidiairement,

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TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc4276cdc6046d473e1afc

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SUR CE : Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19273cdc6046d474c7c0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a066cdc6046d47c67efa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS, [R] a

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4ab10cdc6046d47989313

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

AGRICOLE DU MORBIHAN – CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, Société Coopérative à capital variable, agréé en tant qu'établissement de crédit, régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

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TCOM

Chambre 02

69f231b7cdc6046d47fb40ad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

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TCOM

5ème chambre

69e96c07cdc6046d4732d061

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[X] devant ce tribunal et lui a demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; A titre principal : * Constater la résiliation du contrat de crédit accessoire à une vente à compter du 4 août

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

À cette date : La société ANJOU TRAVAUX PUBLICS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les dispositions des articles 1103, 1106, 1131-1 et 1221 du code

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TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

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TCOM

CHAMBRE 10

69dedcb7cdc6046d47427d92

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, la société Rentr demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-6, 1343-2 et 2288 du code civil, * Condamner la société Votrepilote.com à verser à la

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et

69b4ac2acdc6046d4798a554

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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Trib. de Commerce

6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 17 juillet 2025.

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