« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le 31 mars 2025 et nous demande de : Vu les articles 1221 du Code Civil, L. 131-2 et L. 131.4 du Code des procédures civiles d'exécution, * Donner acte à la Société COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE SNC

et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du même Code, Vu les relances amiables infructueuses, Vu la déchéance du terme objet des deux prêts consentis, CONDAMNER, pour

Par conclusions déposées à la barre, la société IMAGINE EDITIONS SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil à titre principal et 1231-1 à titre subsidiaire, Vu la jurisprudence, Vu les

À l'audience du 3 septembre 2024, par ses conclusions n°3, dernier état de ses prétentions, CTF demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1112-1 et 1231 et suivants du code civil, * CONSTATER

Par conclusions, la SARL DEGRIF AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

Elle soutient que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du jugement fixant judiciairement la créance au visa de l'article 1231-7 du code civil.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

C / SUR LA REDUCTION DU PRIX SOLLICITEE Demanderesse : SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES En droit : Aux termes de l'article 1217 du Code civil, comme déjà évoqué au chapitre B et selon l'article 1223

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

Ainsi, dans ses dernières conclusions n°3, la SAS West VAPE sollicite : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, de : À titre principal, Condamner Monsieur [Q], la société CATALEYA et la société

Par voie de conclusions n°2 la société AG PLOMBERIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées au débat Débouter la société TSF de

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

L'article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 septembre 2025, reportée

Par dernières conclusions responsives n°1 déposées à l'audience du 11 octobre 2024, JoberGroup demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1353

[Y], le CREDIT MUTUEL a assigné les cautions, demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner