AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6a42ccdc6046d472df3c5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
* CONDAMNER la société COLIS LOIRE EXPRESS solidairement avec Madame, [Y] et Monsieur, [Z] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse
Source officiellePage 16 sur 37
Référé
69a65b60cdc6046d4750fefc
16 avril 2025
16 avril 2025
[N] [U] [D] [F] est bien-fondé à demander l'organisation d'une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.
Source officielle