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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6c9d8cdc6046d4759d4b3
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer [Localité 3] MAILLARD SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen
Source officielleRéférés
69de3834cdc6046d4733164c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
3], 820 496 800 RCS [Localité 3] Non comparante M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c121aecdc6046d47a3c10d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00582 / 2025J00191 LE TRIBUNAL Vu les articles L.622-6 et L.631-9 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc246cdc6046d47239df7
13 mai 2026
13 mai 2026
L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc281cdc6046d4723a120
13 mai 2026
13 mai 2026
L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c447e1cdc6046d47f3e69a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1231-1 du code civil et L 622-22 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd3b5cdc6046d478938ae
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me
Source officiellePROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f2dcdc6046d47947bfa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L 620-1 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25c94cdc6046d47957978
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20647cdc6046d47b9033c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c897cdc6046d47f577ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de
Source officielleTrib. de Commerce
69baa483cdc6046d471621fb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai
Source officielleMERCREDI
69ef4af7cdc6046d47b49ab8
15 avril 2026
15 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6c11cdc6046d47024db7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
MISSIONNE Maître [X], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f1ccdc6046d47d1af6c
27 avril 2026
27 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a576c8cdc6046d473e0439
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officielle3ème chambre
69e86ec7cdc6046d471a8da7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789
Source officielleMERCREDI
6a0b3a2acdc6046d471717c1
6 mai 2026
6 mai 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
Source officielleChambre 12
69bf5899cdc6046d4780b3a1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellePage 16 sur 56