Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a pas répondu aux convocations, ne s'est pas présenté, n'a remis aucune

700 du code de procédure civile, Vu les articles L.225-231 et R.225-163 du code de commerce, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats * DECLARER

Désigne Me [C] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.441-10 du Code de Commerce, * 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 800 € à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure

L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce

L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Au jour du jugement d'ouverture, le représentant légal de la société ELITE TRANSPORT

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank GmbH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et

Désigne la SELARL [S] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L'article 853 du Code de Procédure Civile énonce : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. » La société MCF2L a déposé des écritures

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de commerce.

Désigne la Me [C] [G] [Adresse 11], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du

Par jugement du 28 mars 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

PLATS D'AMINATA, notamment au titre du Prêt 02 à titre nanti pour la somme de 118.194,97 € outre intérêts au taux de 1,40 % en vertu de l'article L.622-28 du Code de commerce

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.