avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

pendant la durée du plan; Ordonne sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, le prononcé de l'inaliénabilité du fonds de commerce en ses éléments corporels et incorporels, ce y compris

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

L641-2 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : ME, [A], [K], HUISSIER DE JUSTICE, [Adresse 3] pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise

L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.

conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à

conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8

Batimax.com, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 812 798 619 à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 2 avril 2025, aux motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024P00392 / 2025J00089 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des