au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [U] [S] s'appuie en droit sur les dispositions des articles L 221-23 et L 221-24 du Code de la consommation, conteste avoir donné son accord sur la prestation facturée

de l'article 455 du code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

L.620-1 du code de commerce.

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

de l'article 700 du Code de procédure civile

des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce.

second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 24 novembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; La SAS ATT FRANCE assigne l'EURL EXPLOIT.DU GARAGE

[T] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil * Juger que le contrat liant M.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

En tout état de cause, aux termes de l'ordonnance contestée, les dispositions de l'article R153-1 du code de commerce sont expressément rappelées dans leur intégralité, à savoir la mise sous séquestre

de l'article L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 3 juin 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France