Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J34 ENTRE - la société THERMO-BATI CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e et L653 -8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [T] [F] [X].

A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : MODERN'ETANCHEITE (SARL) [Adresse 2] Et désigné : [Q] [T] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : la SELARL MJ

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000739 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : STS Pays de [Localité 1]

[F] demande à ce tribunal de : « Vu l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000738 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : AMBULANCES, [Localité 1]

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000760 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : HMC,-CONCARNEAU (SARL), [Adresse 1]

DISCUSSION Vu la requête du Liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de

un rapport sur la situation du débiteur ; Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5e, L6535 6e, L653-8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [D] [Q].

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

L'article L653-5 du Code de commerce prévoit que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE : [B] (SAS) [Adresse 1]

L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

HOLDING, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [P] [S] [O], Représentant Légal