En conséquence, en application des articles L653-1 2° 3°, L653-5 5° et L653-8 1er alinéa du Code de Commerce, le tribunal peut prononcer à l'encontre de M.

[R] [P] d'avoir commis des fautes sanctionnées à l'article L653-8 du code de commerce, notamment : S'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 8 novembre 2010 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL UNIVERSAL CONFORT [Adresse 1] Par jugement en date du 14 février 2011

L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

L653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal a la faculté de prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

(article L653-8 du Code de commerce). M.

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/01/2026.

DISCUSSION Sur l'appréciation des conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Attendu que l'article L640-1 du Code de Commerce dispose que « il est institué une procédure de liquidation

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-5e, L653-5.6e et L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [F] [A].

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 al3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [E] [Q].

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [K] [G] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce.