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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 5

F00362 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc

69bd314fcdc6046d47515b68

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

payer à la société SKYCOP, les sommes suivantes : 400 € pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00363 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc

69bd315bcdc6046d47515c3b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

payer à la société SKYCOP, les sommes suivantes : 400 € pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE

Source officielle
TCOM

Chambre 5

CG00537 SKYCOP société de droit Lituanienc/SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC

69bd6419cdc6046d4756f562

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à la société SKYCOP, les sommes suivantes : 400 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC à payer

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69bd6428cdc6046d4756f6f0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, les sommes suivantes : 600 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société [X] AIRLINES à payer à la société SKYCOP, la somme de 400 €

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69bd6674cdc6046d475729e1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SKYCOP, les sommes suivantes : 250 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société [Z] AIR MALTA LIMITED à payer à la société SKYCOP, la

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69bd6682cdc6046d47572ad5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

société SKYCOP, les sommes suivantes : 250 € pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société EASYJET EUROPE [Y] [L] à

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea0ea8cdc6046d473fc4c2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Source officielle
TCOM

Chambre 2

F00112 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69a21ebbcdc6046d47f9c2cb

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop,

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd21f1cdc6046d474fff90

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes : 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 CONDAMNER la société [U] AIRLINES à payer

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00113 SKYCOPS SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd226ecdc6046d47500b59

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00118 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2289cdc6046d47500d6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00207 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2533cdc6046d47504766

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

7 du Règlement Européen n° 261/2004 * Condamner la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00223 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd255fcdc6046d47504c9f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 600 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00262 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd299dcdc6046d4750b02a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°

Source officielle
TCOM

Chambre 2

F00115 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd227ccdc6046d47500c7b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes 250 euros pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 Condamner la société

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e239c7cdc6046d47929b78

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a5aacdc6046d471f2347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Q] demande au tribunal de : Vu les articles 6, 7, 9, 14 du règlement CE 261/2004 Vu les articles 1231 et 1231-6 al. 3 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Page : 2

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f41215cdc6046d472968e2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif est néant ; * Le passif total serait de 26 263€ ; * Et le chiffre d'affaires annuel est indéterminé

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2ad88cdc6046d4707a75b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

, CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur la somme de 400 euros, en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur

Source officielle

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