dirigées contre VALORITY GESTION PRIVÉE ; CONDAMNER Monsieur [S] [J] à payer à la société VALORITY GESTION PRIVÉE une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

.: 2026/111JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent

[D] [E], [Adresse 6] M.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

Com., 22 janvier 2013, n° 11-17.954 et 11.25-377 ; Cass, com., 1er avr. 2014, n° 13-11.313).

Par « Conclusions devant le tribunal de commerce de Nanterre » déposées à l'audience de mise en état du 6 mars 2024, XL demande à ce tribunal de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

Au soutien de ses demandes, la société MGF Corporate Fitness fait valoir que : Au regard de l'article 1103 du code civil et des articles 8 et 12 du contrat, la société EASYSCULPT est redevable de la somme

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

L'article 13 a) continue en précisant : « après mise en demeure, le loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire a proposé le paiement ou l'exécution de ses obligations ou même

[Localité 2] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 13] et par Me CAMIL BAGHDADLI [Adresse 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

[U] [R] Domicilié : [Adresse 6] FRANCE Non comparant Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

Pièce 5: LRAR du 23/07/2025. 6. Pièce 6 : Décomptes de créances arrêtées au 28/08/2025. 7. Pièce 7 : Convention de compte courant du 07/11/2018. 8.

Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

civil, conformément aux articles susvisés 1103 et 1104 du Code civil.