L'affaire, appelée à l'audience du 22/11/2023, a été renvoyée 9 fois à la demande de l'une ou l'autre des parties, et a été plaidée le 19/11/2025.

-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; CONDAMNER la société CHÂTEAU LOUISE & LOUIS à payer à la SASU la somme de 11 024,80 euros

Il est observé que le contrat signé par la société PCS comporte un renvoi aux conditions générales, qu'ainsi, la société PCS en a accepté expressément les stipulations et notamment l'article 25 : ARTICLE

CONDAMNER la société BFA PLOMBERIE aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

* Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

du Code Civil, Vu l'Article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, In Limine Litis, Se déclarer incompétent pour connaître des demandes judiciaires

septembre 2025, * Condamner la société ABP [Localité 2] à payer à Monsieur [S] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Dans ses conclusions, la SASU SPORTING BEACH, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : VU les articles 14, 30, 31 et 32 du code de procédure civile, VU les articles 1832 et suivants du code

L. 3253-15, -19, - 20 et -21 du code du travail ; Que le remboursement de la créance superprivilégiée non soumise au plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce, devient

en date du 19 décembre 2024 remise en étude conformément à l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels

700 du code de procédure civile * Condamner la société LE MASSAPAN aux dépens dont distraction au profit de maitre SOPHIE POURRUT- CAPDEVILLE en application de l'article 699 du code de procédure civile

] [Q], [Adresse 5] Non comparant Mme [W] [Q], [Adresse 6], [Localité 4] [Adresse 7] et [Adresse 8] Non comparante Par exploit de Me [K] [M] et Me [S] [E], commissaire de justice à [Localité 5], du 11

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

Par courrier en date du 19/10/2023, la SCI PRINCESSE PANDI indique qu'elle entends indexer le montant du bail suivant la formule indiqué dans l'article 6 du bail commercial pour le porter à 2 121,80 €.

Par ailleurs, l'article 11 des conditions générales du Contrat prévoit des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois sur les sommes dues.

intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1103 & 1104 du Code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat.

de l'article 1231-6.