(VTC) Véhicule de Transport avec Chauffeur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810202762 Etablissement : * [Adresse 4] (principal) Nomme M.

Le ministère public a visé le dossier et s'en rapporte.

Jugement du 8 avril 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000678 DEMANDEUR : Le ministère public.

que celles souscrites dans le présent plan et celles imposées par la Loi ; Dit que tout apport partiel d'actif, scission, fusion, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Création, acquisition, prise en gérance libre de tous établissements commerciaux, agences immobilières et autres, location ou achat de tous immeubles pouvant servir à l'objet social.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

Que l'assignation délivrée par Maître [X] Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 17/03/2026.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE - I'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux 2025F778 droits de l'URSSAF DU GARD Procédure 23 ALLÉE DE DÉLOS 2025RJ360 [Localité 2] [Localité 3] CEDEX

Débats à l'audience du 18 juin 2025 Assisté lors des déb pats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F828 Procédure 2025RJ340

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES Assisté lors des dét bats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère

délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT Assisté lors des dél bats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère

l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES Assisté lors des débats: Greffier : Madame Frédérique BOUDON Ministère

Que la signification de l'assignation délivrée par Maître [E] Commissaire de justice à [Localité 3] s'est transformée en lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile.

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU que la société Sté FRANCE ENVIRONNEMENT a fait l'objet d'un transfert de siège en date du 09/05/2025 dans le ressort

, développement et production dans le domaine de la fabrication additive et autres technologies de composants destinés à tous les secteurs industriels. 2.

Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil.

Le représentant du Ministère public a été avisé de la procédure et a été entendu en ses réquisitions.