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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

69f9dabbcdc6046d47a875aa

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de renvoi, Dit qu'à défaut de conciliation la partie à laquelle il appartient de répondre aux dernières demandes, devra transmettre impérativement ses conclusions au plus tard une dizaine de jours avant

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69f9db1bcdc6046d47a87c13

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, Invite les parties à communiquer dans les plus brefs délais toutes les conclusions et pièces échangées entre elles, de manière à ce que le juge de règlement amiable puisse en prendre connaissance avant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cbcbebcdc6046d479e7ba9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Février 2025, ayant prorogé la date du dépôt du rapport de l'expert au 31 Juillet 2025 et ordonné à la SA ALLIANZ I.A.R.D. de consigner au greffe une provision complémentaire d'un montant de 6 000 euros, avant

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe772cdc6046d47a0961c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de renvoi, Dit qu'à défaut de conciliation, la partie à laquelle il appartient de répondre aux dernières demandes, devra transmettre impérativement ses conclusions au plus tard une dizaine de jours avant

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc01dfcdc6046d47a37f58

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de renvoi, Dit qu'à défaut de conciliation, la partie à laquelle il appartient de répondre aux dernières demandes, devra transmettre impérativement ses conclusions au plus tard une dizaine de jours avant

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

CCAM a, dès lors, procédé à une déclaration de ses créances au passif d'EGBI PERRIN, notamment au titre du compte avance DAILLY pour un montant de 874 500,91 €, à titre privilégié et à échoir selon un

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

que les procès-verbaux et constat faits unilatéralement en septembre et novembre 2023, soit bien plus tardivement, puissent revenir sur cet état de fait ; Que, ainsi qu'en atteste Monsieur [T], dès avant

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TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'emprunteur s'est engagé à lui communiquer les comptes annuels de la société et du 0 groupe consolidé, outre les rapports du CAC avant le 31 mars de chaque année, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Décision avant dire droit Faits M. [Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

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TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

durée de 36 mois à compter du 1er mai 2019 et pour un montant annuel de 33 150 € HT ; Conformément aux dispositions de l'article 8 des conditions générales, à défaut de résiliation au moins 30 jours avant

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3f5cdc6046d47f29aa8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Une convocation à comparaître en Chambre du Conseil a été envoyée par le greffe de l'entreprise débitrice le 14 avril 2026, soit plus de quinze jours avant la date de l'audience conformément à l'article

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TCOM

Référés

69de6fa6cdc6046d4737bda0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le juge des référés ordonnera la nomination d'un expert judiciaire aux frais avancés par la société [I] [S] demanderesse de la mission d'expertise décrite dans le dispositif ci-après.

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TCOM

Délibérés référés

69bfd812cdc6046d47898486

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la société BRUNAL INDUST, * établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, deux mois avant

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R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab783ecdc6046d47c8a5fb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient de noter que AUFEU (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/09/2025.

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AFFAIRE COURANTE

69b18928cdc6046d474b858f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Point d'avancement sur les leviers (décembre 2019) : * Courriel de BP2R présentant un état d'avancement pour les leviers 8, 3 et les modalités de mise en œuvre du levier 6 (pièce n°5, défendeurs). 4.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le rapport final établi, avant le retour d'analyse de l'huile moteur, qu'il existait déjà un défaut à la vente du véhicule et indique que les réparations incombent au vendeur.

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [D] [Q], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de : In limine litis, avant toute défense au fond, * Dire et juger que le Tribunal de commerce d'Angoulême est incompétent au profit

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78e1cdc6046d47f5d48c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* Dire que les frais de l'expertise seront avancés par le requérant, sous réserve de recours ultérieur contre la société K2 EXPERTS.

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