CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f76b67cdc6046d47745a0f
17 avril 2026
Par ailleurs, la convention tripartite de transfert du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1 er janvier 2023 a été conclue entre Monsieur [W] [T] en qualité d'entreprise
Chambre 10
69a3cf26cdc6046d471bea0d
22 janvier 2025
de prêt, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 5,62 % l'an à compter du 26/05/2023 et jusqu'à parfait paiement
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Concernant la convention collective : le candidat indique que l'intégration des salariés dans l'association implique l'application d'une des deux conventions collectives à laquelle les salariés de l'association
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
que l'engagement conclu par Madame [I] était disproportionné à ses biens et revenus tant à la date du contrat de cautionnement qu'à la date de l'assignation de la présente instance ; CONSTATER la déchéance
Chambre 02
69f5cf21cdc6046d47503fcd
14 octobre 2025
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 18 pièces dont : * Convention d'ouverture de compte, * Contrat de prêt * Décomptes du compte professionnel et du prêt * Acte de caution
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
au bénéfice de la société DDB NOUVELLE sur le fondement de l'article de L.642-7 du Code de Commerce : * Contrats de fourniture : * EDF * ENI * ORANGE * COMPTAFRANCE (logiciel compta) * COMPTAFRANCE
audience ordinaire
69e2efcecdc6046d47a43887
13 janvier 2026
631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/02/2026 ; Par requête, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53043cdc6046d47d3bccf
28 janvier 2026
En effet, le débiteur sollicite à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire car la société n'exerce plus d'activité en raison de la rupture de son contrat avec son fournisseur
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
Attendu que la société SCHUSTER ET FILS conteste devoir les sommes dues au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 % du contrat de location, réclamées par la société LOCAM sur
Chambre 08
69f22f45cdc6046d47fb1123
8 avril 2025
Le demandeur, la société CGLE expose: Le 12 août 2020, la CGLE a consenti à la société ONUR BATIMENT nouvellement dénommée RGE FRANCE le bénéfice d'un contrat de location avec option d'achat portant sur
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
* Contrats visés par l'article L642-7 du Code de commerce Les contrats avec les clients bénéficiaires des prestations, ainsi que les différents contrats repris seront fournis à l'administrateur dans
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
Aucun élément ne permettait de garantir qu'il pourrait réaliser le projet et en percevoir des bénéfices.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5b6ecdc6046d47c69cfd
7 juillet 2025
La SAS AGIR PROMOTION n'a pas conservé suite à des recours le bénéfice du permis de construire.
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
* Suppression des conventions de direction représentant une économie de 330.000 € par an.
6a0c9101cdc6046d47345c07
12 mai 2026
Le 9 juillet 2018, le contrat d'affacturage est devenu le « Contrat créance pro optimal n°00609 ».
69cd4443cdc6046d47c04798
location un contrat pour une durée initiale ferme de 48 mois portant sur la location 1 d'un site internet, moyennant un loyer mensuel de 90,00 € HT.
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
du contrat.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
Dossier : PC/08985 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
[X] intéressé par la reprise du fonds de commerce de la société KOSY, souhaitait également bénéficier de cette enseigne qui suppose l'existence d'un contrat de franchise avec WAGRAM.
69f76d4acdc6046d47747eff
21 janvier 2026
de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec le bénéfice
Page 16 sur 38