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754 résultats pour « bénéfice d'un contrat de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f76b67cdc6046d47745a0f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ailleurs, la convention tripartite de transfert du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1 er janvier 2023 a été conclue entre Monsieur [W] [T] en qualité d'entreprise

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3cf26cdc6046d471bea0d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de prêt, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 5,62 % l'an à compter du 26/05/2023 et jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Concernant la convention collective : le candidat indique que l'intégration des salariés dans l'association implique l'application d'une des deux conventions collectives à laquelle les salariés de l'association

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

que l'engagement conclu par Madame [I] était disproportionné à ses biens et revenus tant à la date du contrat de cautionnement qu'à la date de l'assignation de la présente instance ; CONSTATER la déchéance

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cf21cdc6046d47503fcd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 18 pièces dont : * Convention d'ouverture de compte, * Contrat de prêt * Décomptes du compte professionnel et du prêt * Acte de caution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03ebecdc6046d4792d04d

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

au bénéfice de la société DDB NOUVELLE sur le fondement de l'article de L.642-7 du Code de Commerce : * Contrats de fourniture : * EDF * ENI * ORANGE * COMPTAFRANCE (logiciel compta) * COMPTAFRANCE

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2efcecdc6046d47a43887

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/02/2026 ; Par requête, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53043cdc6046d47d3bccf

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En effet, le débiteur sollicite à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire car la société n'exerce plus d'activité en raison de la rupture de son contrat avec son fournisseur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que la société SCHUSTER ET FILS conteste devoir les sommes dues au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 % du contrat de location, réclamées par la société LOCAM sur

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22f45cdc6046d47fb1123

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le demandeur, la société CGLE expose: Le 12 août 2020, la CGLE a consenti à la société ONUR BATIMENT nouvellement dénommée RGE FRANCE le bénéfice d'un contrat de location avec option d'achat portant sur

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* Contrats visés par l'article L642-7 du Code de commerce Les contrats avec les clients bénéficiaires des prestations, ainsi que les différents contrats repris seront fournis à l'administrateur dans

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aucun élément ne permettait de garantir qu'il pourrait réaliser le projet et en percevoir des bénéfices.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5b6ecdc6046d47c69cfd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS AGIR PROMOTION n'a pas conservé suite à des recours le bénéfice du permis de construire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* Suppression des conventions de direction représentant une économie de 330.000 € par an.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 9 juillet 2018, le contrat d'affacturage est devenu le « Contrat créance pro optimal n°00609 ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4443cdc6046d47c04798

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

location un contrat pour une durée initiale ferme de 48 mois portant sur la location 1 d'un site internet, moyennant un loyer mensuel de 90,00 € HT.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

du contrat.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5156cdc6046d477b9ee9

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dossier : PC/08985 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] intéressé par la reprise du fonds de commerce de la société KOSY, souhaitait également bénéficier de cette enseigne qui suppose l'existence d'un contrat de franchise avec WAGRAM.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76d4acdc6046d47747eff

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec le bénéfice

Source officielle

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