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1 206 résultats pour « bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69a1ee4ecdc6046d47f64c7d

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'article 10 « Résiliation » du contrat de location stipule qu'en cas de nonpaiement ou de retard de paiement d'un seul loyer le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, Condamner Energy de France à verser à UIR 1210 la somme de 22 700 € correspondant au montant du dépôt de garantie conservé par la bailleresse conformément à l'article 19.7 du bail, Condamner Energy

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A compter de novembre 2022, la société LSF allait progressivement s'affranchir du paiement des loyers et charges dus au titre du bail.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e0c0cdc6046d47769930

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le processus de cession n'a pas eu le succès escompté sachant qu'il y a toujours une incertitude sur le sort du bail commercial.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f660cdc6046d47786bdf

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

handicapée par de nombreuses perturbations provoquées par la politique municipale et les travaux qui en découlent ; et que la société reste également dans l'attente d'une issue au litige l'opposant à son bailleur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f6a3cdc6046d47787051

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

handicapée par de nombreuses perturbations provoquées par la politique municipale et les travaux qui en découlent ; et que la société reste également dans l'attente d'une issue au litige l'opposant à son bailleur

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b61ab0cdc6046d47b618c5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il expose qu'il a eu connaissance de la création dc dettes nouvelles, générées depuis l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, à savoir notamment des loyers impayés au bailleur LMH et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a0b5cdc6046d47e9ee08

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Attendu qu'aucun accord sur le montant du loyer n'a pu être trouvé entre la société et son bailleur et qu'une action en résolution de bail pour non paiement des loyers postérieurs est pendante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c584cdc6046d47b4a4c0

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un contentieux à l'encontre du bailleur

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TCOM

CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le CREANCIER BAILLEUR : SCI DU PETIT CHAMP 4.494,55 € TOTAL 4.494,55 € 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

produisant dans ses pièces la facture d'acquisition du matériel de dépollution et de recharge de climatisation auprès de la société NEO GEST (pièce 4 de ses conclusions) qu'elle a mis en location, le bailleur

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

RESILIATION ANTICIPEE : Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un

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TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société FFED soutient que l'article 1 er de ses conditions générales prévoit expressément que les stipulations contractuelles convenues entre le bailleur et le locataire prévaudront, qu'en conséquence

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TCOM

CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

FAITS La société BNP Paribas Lease Group, ci-après dénommée la société BNP Paribas LG, qui exerce l'activité de financement de véhicules professionnels, a conclu, le 10 juin 2021, un contrat de crédit-bail

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TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les conditions générales de location figurant dans le contrat n° 083-58756, accepté et signé par le gérant de la société LE RAINCY FORME, stipulent que : « Article 9 Résiliation anticipée Le Bailleur

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TCOM

chambre 1-10

69d19148cdc6046d47254128

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Tout retard de paiement entraine également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge du Locataire de 40 euros (…) enfin le bailleur se réserve le droit d'exiger à titre de clause

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

totalité des loyers dus par la société LE ROUZIC TP (15 687 € HT) permettent à la société LOCAM d'amortir complètement le prix d'acquisition auprès de la société IP BUREAUTIQUE des matériels donnés à bail

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TCOM

Référés

69de29a9cdc6046d4731bcd9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FAITS Suivant contrat de bail conclu le 12 juin 2023 avec la société MARVELOUS & CO, à laquelle elle s'est substituée par avenant du 29 novembre 2023, la société NOA [Localité 1] a pris à bail un local

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TCOM

Chambre 20

69f52343cdc6046d474405f6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

terme du contrat et quelle qu'en soit la raison : « À l'issue de la location ou en cas de résiliation, le Locataire est tenu sous sa seule responsabilité de restituer immédiatement les Produits au Bailleur

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8175cdc6046d47f67fae

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

des arriérés dans le règlement de ses cotisations sociales puis, à compter du mois de mars 2020, a été défaillante dans le paiement de ses loyers générant une dette de 57.080,29 euros, envers son bailleur

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