AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1ee4ecdc6046d47f64c7d
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L'article 10 « Résiliation » du contrat de location stipule qu'en cas de nonpaiement ou de retard de paiement d'un seul loyer le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé
Source officiellePage 16 sur 61
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
13 mai 2026
, Condamner Energy de France à verser à UIR 1210 la somme de 22 700 € correspondant au montant du dépôt de garantie conservé par la bailleresse conformément à l'article 19.7 du bail, Condamner Energy
Source officielle