CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Sur l'exigibilité des sommes dues : La société LOCAM rappelle les des dispositions de l'article 1103 du Code civil qui pose le principe de force obligatoire des contrats.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
en matière fiscale, le point de départ de la prescription ne court qu'à compter de l'issue de la procédure contradictoire, initiée devant les juridictions administratives, c'est-à-dire à compter du caractère
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
Dans le cas d'une action en responsabilité, suite à la diffusion d'une fausse information et trompeuse, c'est la publication des comptes au BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) de la société
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
JUGER que cette carte génère des bons pour les réseaux CARREFOUR MARKET et CARREFOUR HYPERMARCHÉ JUGER que les services de location de matériel sont amortis par le Groupe CARREFOUR en moins de trois
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
demande de délais de paiement, La société [Y] rappelle que l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil, suppose que le débiteur justifie de sa situation et de sa capacité
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
L'utilisation de cet outil sera obligatoire pour la totalité des cotraitants et intervenants (mandataire, cotraitants, sous-traitants, maîtrise d'œuvre, ingénierie, etc. / liste non limitative) : * Pour
Page 16 sur 16